Thomas (( Cours 8-9 incomplets ))

Le refus du président de signer les ordonnances est un moyen en période de collaboration de gêner la majorité au pouvoir.
Au terme de l'article 13 de la constitution le président de la république signe les décrets délibérés en conseil des ministres. Ces décrets sont la forme la plus solennelle des décrets. Lorsqu'une loi a été adoptée, elle peut renvoyer à des décrets d'applications. Ils sont normalement des décrets de l'article 21, qui relèvent de la compétence du premier ministre avec contreseing des ministres. Il est possible que ces décrets soient adoptés par le conseil des ministres.

L'une des conditions de validité d'un acte administratif est le fait qu'il ai été adopté par l'autorité compétente, comme devant prendre l'acte. L'incompétence de l'autorité auteur de l'acte est motif d'annulation de l'acte.

6) Les pouvoirs de fonctionnaire du président de la république

L'article 21 dispose que le premier ministre nomme aux emplois civils et militaires. Matériellement, vu le grand nombre de fonctionnaire, il serait impossible au premier ministre de s'impliquer dans leurs carrières. C'est une compétence nominalement exercée par le premier ministre mais exercée par chacun des ministres par nomination. Chaque ministre l'exerce en tant que chef de son ministère et la transfère souvent aux personnes qui sont en dessous de lui.

7) La promulgation des lois

Compétence prévue par l'article 10 de la constitution. Le président de la république promulgue les lois dans les 15 ours.


Cours n°9


I) La composition du gouvernement

Il s'agit de voir ici quelles sont les différentes fonctions exercées

1) Le premier ministre

D'un côté, nous sommes dans le cadre d'un régime parlementaire et donc d'un exécutif bicéphale, cependant la Ve s'apparente à un régime parlementaire dualiste d'un certain côté : le président et le 1er ministre disposent chacun de compétences propres. On a une domination du président qui amène le premier ministre à avoir une compétence réduite. Or, sous la Ve dans la pratique, lorsqu'il n'y a pas de cohabitation il n'y a pas de séparation des deux institutions, le premier ministre apparaît subordonné au président, il est le 2e personnage de l'exécutif. Il est une courroie de transmission entre le président et le gouvernement, le partis, etc...
Ce qui fait la différence depuis l'élection de Sarkozy est qu'avant lui, une certaine apparence du rôle du premier ministre était maintenue, on faisait attention à ce que certaines décisions paraissent venir du premier ministre. Depuis la dernière élection, cette pratique s'est effilochée, le président a dit : "le premier ministre est mon adjoint, un collaborateur".

Lorsque l'on est en période de cohabitation, les choses changent, et on revient pratiquement à une application stricte du texte de la constitution.

2) Les autres membres du gouvernement

La constitution fait simplement référence au gouvernement en général sans introduire de typologie. De manière accessoire, la constitution fait référence au ministre de la justice pour indiquer qu'il est vice président du conseil supérieur de la magistrature, à celui des affaires étrangères, etc... Autrement la constitution ne prévoit rien.
La pratique permet de distinguer entre différents membres du gouvernement et une hiérarchie à l'intérieur de celui-ci. Etant entendu que ces différents titres sont des titres que le président de la république est libre de donner. En droit, la seule hiérarchie qui existe au sein du gouvernement et celle qui découle de l'ordre de nomination des ministres par décret. L'ordre de nomination à une influence sur le protocole. Cependant il n'existe pas en France comme dans beaucoup d'Etat un vice premier ministre (Espagne, Italie). Il peut y avoir un premier ministre par intérim, qui va être chargé d'exercer certaines des fonctions du premier ministre en l'absence de celui-ci, il est alors celui qui suit le premier ministre dans l'ordre de nomination.

Ministres d'Etat : Lors de la constitution, on décide d'une politique générale représentée à quelques ministères clés et on donne le titre de ministres d'Etat à ces ministres d'Etat. Ils sont placés juste après le premier ministre. C'est un moyen symbolique de souligner l'importance qui leur était/est accordé. Ils sont un moyen de valoriser les principaux partis de la coalition, ou lorsqu'un partit est traversé de courants. Ce peut être aussi la volonté d'honorer un ou plusieurs membres du gouvernement en particulier.

Les ministres sont membres du gouvernement à par entière. D'une part ils participent aux délibérations du conseil des ministres, et donc à la prise de décision collégiale. Dans un régime présidentiel, il n'y a jamais de réunion de l'ensemble du gouvernement pour traiter des différentes questions. Les ministres sont collectivement responsables devant les parlementaires, les décisions sont donc prises collectivement. Dans les régimes parlementaires ( et c'est le cas sous la Ve ) le gouvernement se réunit et à cette occasion prend les décisions collectivement.
Il y a aussi des secrétaires d'Etat sous les ministres, on les appelles aussi ministres délégués. Ils ne participent pas systématiquement au conseil des ministres. Ils n'y sont appelés que lorsque le conseil des ministres doit aborder une question relevant des compétences. Ils ne s'expriment qu'à propos de leur domaine de compétence.

Des secrétaires d'Etat autonomes ont été créés pour gérer des domaines très techniques. On a créé des départements autonomes pour gérer des secteurs très techniques, aérospatiale, télécommunication. Cela ne se fait plus depuis 20 ans.
En 2007 : Haut commissaire pour Martin Hirsch, personnalité de gauche qui s'est rallié. Ce rôle de Haut commissaire permet de ne pas être considéré comme un membre du gouvernement en terme politique mais de remplir une mission pour le gouvernement, permettant d'agir dans un domaine sans être exactement membre du gouvernement. En pratique, et en dépit de son titre particulier, il est dans la même situation qu'un secrétaire d'Etat. Il est rattaché auprès du premier ministre, met en oeuvre les orientations décidées par le premier ministre et participe au conseil des ministres lorsque des questions relevant de sa compétence y sont posées.

II) Les attributions du gouvernement

La constitution attribue au gouvernement et au premier ministre un ensembles de pouvoirs. La présidentialisation ne prive pas le gouvernement de ses pouvoirs, mais la pratiqu montre que le gouvernement dispose de compétences formelles, mais en réalité l'accomplissement est l'exécution de décisions voulues par le président sur la base de son programme. Lorsqu'il y a cohabitation, le gouvernement n'exerce plus des compétences formelles mais concrètement ses fonctions.

1) Les attributions du premier ministre

Le général de Gaulle souhaitait que le premier ministre ne soit pas seulement le premier des ministres mais qu'il possède des compétences propres (parlementarisme national). Sous la Ve, le président du conseil disposait de certaines compétences propres. Mais cette volonté a été réaffirmée et approfondie sous la Ve. Le titre de premier ministre n'avait plus été porté depuis la Restauration, ce nom étant beaucoup plus parlant cependant que président du conseil.
Il n'a plus de compétences pour dissoudre l'Assemblée, le premier ministre va disposer d'un pouvoir d'initiative (art.8 : Le premier ministre propose au président la nomination et la révocation des membres du gouvernement, art. 29 : le premier ministre peut demander la convocation de l'assemblée nationale, art 89: le premier ministre peut proposer de déclancher une procédure de révision de la constitution. Le président ne peut pas agir tant qu'il n'a pas de propositions du premier ministre (pas d'exercice de ce pouvoir discrétionnaire sans initiative du premier ministre).

Le premier ministre dispose plus particulièrement d'un pouvoir de saisine ou de demande. Il peut saisir le conseil constitutionnel pour demander l'examen d'un traité ou d'une loi. Déjà arrivé pour un traité, mais la pratique qui se développe est la saisine conjointe. Le premier ministre peut consulter le conseil économique et social pour demander à celui ci de formuler un avis sur toute question ayant un caractère économique et social de la façon la plus large possible.
Pouvoir d'initiative : le premier ministre prend l'initiative de recourir aux ordonnances. Il dispose le pouvoir d'initiative de la loi. Il ne peut cependant pas suivre l'ensemble des projets de lois, ainsi nombre d'entre elles portent le nom du ministre du ministère compétent.

Le président de la république n'a aucune compétence en la matière. Lorsqu'il y a cohabitation, le président récupère son véritable poste et le premier ministre et le gouvernement aussi. En dehors de la cohabitation, le gouvernement met en oeuvre les projets sur lesquels le président a été élu.

L'initiative d'engager le gouvernement devant les assemblées est laissée au premier ministre. L'article 49-1 et 49-3 reposent sur l'idée qu'après délibération du conseil des ministres le premier ministre peut engager la responsabilité du gouvernement devant l'assemblée nationale. Une fois que le conseil des ministres a délibéré, le premier ministre peut engager ou non le gouvernement. L'article 49-4 dispose que le premier ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale. Ce n'est pas un mécanisme de responsabilité puisque le refus d'approuver par le Sénat ne met pas en cause le gouvernement.

Enfin, le premier ministre détient dans la constitution tout un ensemble de compétences de directions. Tout d'abord, il détient des pouvoirs normatifs que l'on trouve dans l'article 21 : le premier ministre dirige l'action du gouvernement. Le premier ministre exerce aussi le pouvoir réglementaire autonome de l'article 37 de la constitution. Le pouvoir réglementaire autonome est une création de la Ve. Le but est de permettre à l'exécutif et donc au premier ministre en pratique de pouvoir adopter directement des mesures générales par voies réglementaires sans qu'il soit besoin de faire voter préalablement une loi => limiter l'emprise du parlement sur le gouvernement.

Lorsqu'il y a cohabitation, c'est le gouvernement qui détermine et conduit la politique de la nation. Formellement, c'est le gouvernement qui va (article 38) adopter les projets d'ordonnance.


Le pouvoir législatif sous la Ve république

On associe en France le scrutin proportionnel à l'instabilité parlementaire.