Thomas (( Cours 6.2 ))

2) Le statut du président de la république

Le mandat présidentiel

Depuis le référendum constitutionnel de 2000, la durée du mandat présidentiel est de 5 ans. Auparavant, de 1873 à 2002, il avait une durée de sept ans, appelé donc septennat. Le choix de cette durée était purement circonstanciel, il a fallut couper la poire en deux entre ceux qui exigeaient 10 ans et ceux qui demandaient 5 ans. Il s'est trouvé que cette durée convenait bien => conservée sous la Ve jusqu'en 2002, alors même qu'elle ne se justifiait plus.

La question de la durée du mandat a été très fréquemment évoquée. On s'est interrogé sur l'utilité de faire coexister au même moment le mandat législatif et présidentiel. La question de la durée du mandat présidentiel a été posée après 1962, à partir du moment où la constitution s'est centrée sur le président, à partir du moment où on a évolué vers un système semi-présidentiel. En 1973, Pompidou, favorable au quiquennat avait lancé une procédure qui s'était arrêté au vote de l'assemblée nationale et du sénat. Quelques années plus tard, la question s'est reposée. De 1958 à 1986, le président avait toujours été celui du parti majoritaire. La première cohabitation de 86 a posé la question de l'utilité du septennat. Les successeurs du général de Gaulle ont tous considérés que le mandat du président de la république ne peut pas être interrompus par une autre élection (exemple : législatives défavorables), et n'affectent en aucun cas la légitimité du président. La cohabitation à posé la question lors des élections législatives de 73. Pompidou avait dit que si une majorité de gauche été élue il dissoudrait.

En revanche, la question de la cohabitation avait été prise en compte par Giscard d'Estaing, qui avait indiqué que si la gauche remportait les élections, elle serait en mesure de gouverner mais qu'il ne quitterait pas son poste : 78. La question du durée du mandat présidentiel est revenue en 86 au moment de la première cohabitation. Mitterand n'a pas démissionné, et on a été confronté pour la première fois à une cohabitation. L'ensemble des partis politiques de droite et de gauche étaient d'accords sur un point : celui qui déclenche la crise perd l'élection, et le rôle central du président de la république est important, personne ne veut le remettre en cause. Les législatives étant en 5 ans, on avait 2 ans de cohabitation à attendre. Cependant, la seconde cohabitation a duré 5 ans. Elle a amené la droite comme la gauche à considérer la cohabitation négativement.

L'interruption du mandat

Le mandat du président de la république cesse au plus tard 5 ans après la proclamation de l'élection du président de la république. On prévoit plusieurs hypothèses d'arrêt du mandat avant le terme :

• La suppléance, qui est décrite par l'article 21 de la constitution. Elle permet au premier ministre de présider en lieu et place du président de la république le conseil des ministre
• Interruption temporaire. Le président de la république peut être remplacé par le ministre de la justice ou le ministre de la défense pour diriger des organes spécifiques (haut conseil de la magistrature). Cet article pourrait être utilisé au moment de la maladie d'un président mais qui n'a jamais été utilisé.
• L'arrêt définitif du mandat : mort, disparition, aliénation.


Lorsqu'il y a un intérim non défininitif on considère que les articles 11 et 12 sont les moyens de résoudre des crises particulièrement graves et que l'intérim présidentiel permet de franchir une période transitoire et ne doit pas durer. En cas d'empêchement définitif, le président du Sénat à des pouvoirs encore plus restreints car il ne peut pas utiliser les articles 11 et 12 mais qu'en plus 3 procédure sont bloquées durant la période de l'intérim :

• Le gouvernement ne peut pas engager sa responsabilié devant l'assemblée nationale (le président en intérim ne peut pas se défaire du premier ministre)
• Le premier ministre ne peut pas remettra sa démission
• La constitution ne peut être révisée durant un intérim définitif.


3) La responsabilité du président de la république

Le président de la république est politiquement irresponsable devant le parlement. Le gouvernement sert de soupape de sécurité entre le président et le parlement. Sous la Ve république, il n'y a pas de responsabilité politique du chef d'Etat devant le parlement. A ce sujet la commission Balladur à reprise à son compte un souhait de Nicolas Sarkozy : pouvoir aller s'exprimer librement devant le parlement pour le président. En vertu de la tradition républicaine c'est interdit de peur qu'il s'impose par rapport au parlement. La commission demande que le discours du président sera suivit d'un débat sans vote : irresponsabilité politique du président.

En revanche, De Gaulle prétendait qu'il existerait une responsabilité politique du chef d'Etat devant le peuple permettant au président de vérifier périodiquement qu'il a la confiance du peuple. Cette confiance peut se mesurer à deux occasions : le recours au référendum ou lors des législatives.

Pendant 5 ans, les parlementaires de l'assemblée nationale appliquent le programme du président. Si l'assemblée sortante est battue, elle ne l'est pas sur son programme mais sur celui imposé par le président. Le pouvoir des parlementaires est imposé par le président, d'autant plus depuis la quinquennat et la coïncidence entre les élections. Le pouvoir n'est donc jamais mis en échec et obligé de démissionner alors que c'est son programme qui maintient ou fait tomber le parlement.

Responsabilité devant le peuple difficile à cerner et abandonnée par tous les successeurs du Général de Gaulle.

En 2007, on a changé la responsabilité pénale du président dans le cadre de la loi du 23 février 2007. Jusqu'en 2007, la responsabilité pénale du président de la république ne pouvait être engagée qu'en cas de haute trahison, une condition non définie et sans critères. Etant entendu que la notion de haute trahison n'a été utilisée contre aucun chef d'Etat sous la IIIe et la IVe. Dès lors, aujourd'hui, qu'il peut être jugé par la cours pénale internationale (crime contre l'humanité, etc), il est responsable.

L'article 5 est l'article principal concernant le président de la république. Le président de la république peut saisir le conseil constitutionnel pour demander à celui ci la conformité d'une loi à la constitution. Cela n'a jamais été fait, on le comprend car lorsqu'il n'y a pas cohabitation on comprends mal pourquoi il irait demander à vérifier la constitutionnalité d'une loi passée par sa majorité et suivant son programme. Lors de la cohabitation, cela n'a pas été fait de peur que le président se positionne trop contre l'opposition.