Thomas (( Cours 1.1 ))

Première Partie : le Droit constitutionnel classique (théorie générale de l'Etat)


Les principes du Droit constitutionnel classique


Chapitre I : La notion d'Etat

1) Notion première de l'Etat

Max Weber formule ainsi : L'Etat est une personne morale de droit public, territoriale et souveraine détentrice vis-à-vis de sa population du monopole de la contrainte légitime.

=> La notion de personne morale est une notion apparue au XIXe siècle. Avec la révolution industrielle il y a eu une nécessité de regrouper des capitaux, mais il aussi fallut créer des règles. Des personnes physiques s'associant, les décisions sont sensées être prises à l'unanimité, en théorie même si vous avez 15000 actionnaires. D'où le fait de la personnalité morale qui permet de reconnaître la personnalité juridique à une entité artificielle qui n'a pas d'existence physique mais qui va avoir des droits et des obligations. Une association, une société sont des personnes morales.

=> On parle de personne morale de droit public , le droit public est le droit applicable lorsqu'est en cause une personne publique, l'Etat, une collectivité territoriale, un établissement public, et qu'elle agit pour assurer l'intérêt général ou pour protéger l'ordre public. La caractéristique du droit public par rapport au droit privé est qu'en principe le droit privé est un droit qui repose sur l'égalité. Les personnes concernées sont en situations d'égalités de droits et de devoirs. Pour le droit public, il y a une inégalité entre les personnes justifiées car elle permet aux personnes publiques d'assurer l'ordre public et l'intérêt général. La personne publique est territoriale et souveraine.

La caractéristique essentielle de l'Etat est d'être souverain. L'Etat à le monopole de la contrainte légitime. Le privilège du préalable dit, que, contrairement aux autres personnes l'Etat peut prendre des décisions que les destinataires sont obligés d'exécuter. Le monopole de la contraire légitime est le fait que seul l'Etat peut contraindre une personne à obéir à la loi. Lui où ses représentants.

2) Les éléments constitutifs de l'Etat

La population :

La population est un groupe d'individus solidaires formant une collectivité autonome se distinguant des autres par certaines spécificités. Jusque dans les années 1950 on ajoutait un autre critère qui était l'aspect sédentaire de la population. Les populations nomades n'étaient pas constitutives d'un Etat ou d'un territoire.

La Nation :

La nation est un groupe humain dans lequel les individus qui en sont membres sont unis par des liens à la foi matériels et spirituels.
On rattache souvent la population au concept de nation. En France, on rattache Etat et Nation, ce qui signifie que les limites de l'Etat et celles de la nation coïncident. Ce n'est pas toujours le cas, dans un Etat peuvent cohabiter plusieurs nations, exemple l'ancienne Tchéckoslovaquie ce qui a aboutit à sa partition. On peut également avoir le cas d'une nation qui ne dispose pas d'un Etat (les Curdes).
On oppose traditionnellement deux grandes conceptions, la conception objective (conception allemande) considère que l'appartenance à la nation est déterminée par le fait de satisfaire un certain nombre de critères pré établis. L'appartenance à la nation ne résulta pas d'un choix mais du hasard de la naissance, d'un déterminisme, la nationalité est plus fondé sur le droit du sang. La conception subjective (conception française) repose sur l'idée que l'appartenance à la nation relève d'abord d'un acte de volonté de la nation d'accueillir de nouveaux membres et volontés de personnes de s'intégrer à la nation. "La nation est un vouloir vivre collectif", le fait d'appartenir à la nation est un choix.

Le territoire :

C'est l'espace géographique à l'intérieur duquel l'Etat exerce sa souveraineté. Le territoire peut être fragmenté (exemple des Etats Unis avec Hawaï et l'Alaska), peu importe aussi le statut qui est accordé par l'Etat à ses propres territoires (la France : métropoles un statut, les DOM un statut et les TOM ont un statut). L'Etat possède un territoire terrestre mais aussi un territoire aérien => l'espace atmosphérique est un patrimoine de l'humanité mais n'appartient à aucun Etat. Par contre, l'espace extra atmosphérique (en dessous) est appropriable par les Etats, c'est l'espace où il y a la circulation aérienne. C'est ce qui permet à l'Etat d'imposer des couloirs aériens. Le territoire maritime de l'Etat

Les frontières :

Délimitent les territoires de l'Etat. Frontière naturelle lorsqu'elle est faite par un massif montagneux par exemple, ou frontière artificelle.

La souveraineté :

"Est souverain celui qui a la compétence de la compétence". Le souverain est celui qui a une totale liberté de détermination de ses actions, il est celui qui n'est soumit à aucune obligation extérieure. C'est le souverain qui détermine ce que doit faire l'ensemble des personnes / institutions / organes.

=> La souveraineté interne est le fait qu'à l'intérieur de ses frontières l'Etat dispose d'une totale liberté pour fixer son organisation et les règles juridiques applicables avec pour conséquence que l'Etat souverain va aussi pouvoir utiliser les moyens de la contrainte légitime pour obliger la population vivant sur son territoire à appliquer les lois décidées.

=> La souveraineté internationale est relative au relations qu'un etat entretient avec les autres etats. Tous les Etats ont la même nature et sont donc soumis aux même règles, il n'existe donc pas de hiérarchie juridique entre le Etats. Tous les Etats ont les mêmes droits et devoirs. L'etat souverain doit respecter la souveraineté des autres Etats.

Parfois les Etats décident de renoncer à leur compétence souveraine au profit d'un système de décision en commun au profit d'un système de co-souveraineté. Avant : majorité, maintenant : majorité qualifiée (si 62% des etats représentant sont d'accord la décision est adoptée) => les etats contres sont obligés d'appliquer.


3) Les formes de l'Etat

L'Etat unitaire :

Est celui dans lequel il n'existe qu'un seul centre de prise de décision politique est juridique. Même si le territoire est divisé en circonscriptions, celles-ci n'ont pas un caractère politique mais seulement un caractère administratif. Les éventuelles subdivisions n'existent que par le droit de l'Etat, elles ne pourront pas voter de loi mais pourront appliquer celles qui seront votées. L'essentiel du pouvoir normatif est détenu par les autorités nationales.

La forme la plus absolue d'Etat unitaire est l'Etat centralisé : aucun pouvoir autonome, un seul pouvoir, une seule source de décision : l'Etat. Concevable en théorie mais en pratique difficile à mettre en oeuvre.

1871 : départements
1884 : commune
1982 : Loi Deferre (régions)
2003 : Collectivités territoriales

La France est un Etat unitaire complexe, décentralisé et plurilégislatif. Une seule source de la loi, unitaire mais pas uniforme, la loi sera la même mais appliquée différemment suivant le statut de la localité (ex : outre mer, éloignement de la métropole). Le territoire est décentralisé, subdivisé en circonscription administratives qui disposent de la personnalité morale qui peuvent exercer certaines compétences mais qui ne peuvent que mettre la loi en oeuvre sans la mettre en cause. Etat plurilegislatif car si il n'y a qu'un seul centre d'éddiction de la loi cela n'empêche pas qu'il existe à la foi des lois appliquables à l'ensemble du territoire et des lois appliquables à seulement certains territoires.

Deconcentration et decentralisation :

Deconcentration signifie que le pouvoir central transfère l'exercice d'une compétence à une autorité administrative locale qui lui est hiérarchiquement subordonnée.
Decentralisation signifie que le transfert est effectué au profit d'une autorité élue soumise au contrôle du respect de la légalité. Elle met en oeuvre la loi et pas en cause et agit sous le contrôle d'un juge administratif qui vérifie que les décisions sont conformes à la loi.