Partie 2 Chapitre 6

Chapitre 6 – L’Impôt au cœur du pacte républicain

Impôt au cœur de la démocratie et de la République. Consentement à l’impôt = l’une des missions fondatrices du Parlement, mais très difficile à exercer. Le paiement de l’impôt est pour tout citoyen le devoir le plus noble et la marque la plus exigeante de son appartenance à la communauté.
Mais il faut que le principe, la justification et les modalités de calcul soient compris et acceptés.

Halte aux impôts à crédit
Schéma idéal : système fiscal juste, simple, large assiette, taux faible, commode et peu coûteux. En France c’est pas le cas du tout. Notre système est complexe arbitraire lourd et dispendieux à recouvrer.
A cela s’ajoute la perception de cotisations assises sur les salaires et les revenus des professions indépendantes et libérales, commerçants, artisans…
Le tout = les prélèvements obligatoires. Représentent 44% du PIB en France, et ne suffisent pas à financer l’ensemble des dépenses de l’Etat : nous payons nos impôts à crédit.
Hausse des dépenses à venir car vieillissement de la population et santé toujours plus coûteuse.
Besoin de créer plus de richesses, mais notre système de prélèvement nuit à l’économie et l’emploi.

Au-delà des apparences : qui paye l’impôt ?
Les entreprises répercutent les impôts et charges qu’elles acquittent sur le prix de l’offre. Les entreprises ne doivent pas porter le fardeau du financement de la solidarité sociale. La concurrence joue en faveur des consommateurs français mais pas en faveur des entreprises et travailleurs français.

Les impôts sont toujours payés par les citoyens
P.163 paragraphe 2. Le projet de J.Chirac exposé lors de ces vœux pour l’année 2006 consiste à une cotisation assise sur la valeur ajoutée des entreprises. Mais le problème n’est que déplacé. Les sociétés sortant du territoire national y échapperaient. Les entreprises à forte valeur ajoutée comme la recherche et l’innovation qui sont primordiales pour la croissance et l’emploi seraient défavorisées.



L’impôt doit être assis sur :
- Le patrimoine. Peut-on prélever plus ? Poids très lourd en France. Or les patrimoines sont mobiles et transférables à l’étranger. Exemple Belgique, territoire de « réfugiés » fiscaux venus de France. Mauvais pour la croissance. La taxation du patrimoine, lui même obtenu en cumulant des revenus fortement taxés, constitue une double peine. J.Arthuis veut abroger l’ISF mais sujet tabou, et est satisfait des politiques de « bouclier fiscal » menées par D. de Villepin puis par N.Sarkozy. Mais il n’est pas d’accord sur la question des droits de succession, qu’il ne souhaite pas voir supprimés ni même allégés. Sauf dans le cas des entreprises pour faciliter leur transmission notamment pour les sociétés familiales.
- Accroître les ressources fiscales assises sur le revenu ? La CSG et les taxes annexes prélèvent trop. Malgré des taux élevés, les prélèvements sur les revenus rapportent relativement peu à l’Etat. 51% des foyers sont exonérés, il y a trop de régimes particuliers, de réductions et déductions d’impôts : il existe plus de 400 niches fiscales. Mais « dans chaque niche il y a un chien prêt à aboyer » d’où difficulté de réformer. J.Arthuis pense qu’on peut accroître le produit global de l’impôt tout en révisant à la baisse le barème. P.171 paragraphe 3.
- Faut-il augmenter les impôts et taxes assis sur la consommation ? Plusieurs des taxes existantes sont déjà prohibitives (taxe intérieure sur les produits pétroliers par exemple). Exemple de la TVA à suivre.

La « TVA sociale » au service de l’emploi
La protection sociale doit être financée pas seulement par les salaires mais par tous les français et tous les revenus. J.Arthuis propose de fiscaliser les ressources des branches santé et famille, c’est à dire les financer par l’impôt. P.173 paragraphe 2 : il faut cesser de taxer les salaires et les entreprises pour financer des actions dont bénéficient tous ceux qui résident en France. Cependant le financement des régimes de retraite doit rester à la charge de l’employeur et du futur retraité car c’est un salaire différé.
But = endiguer les délocalisation en améliorant la compétitivité du travail, prioritairement dans le secteur marchand, plus exposé à la concurrence mondiale et moins protégé que la sphère publique.
J.Arthuis propose aussi de ne pas exonérer des cotisations d’assurance maladie et de la branche famille les salaires de la fonction publique car l’activité de l’administration publique n’est pas soumise à la TVA. Il faudrait combiner une hausse de la TVA et de l’impôt sur le revenu (en s’attaquant aux niches fiscales, régimes particuliers, en élargissant l’assiette) dans la proportion de 2/3 et 1/3.
D’autres proposent de taxer les flux financiers : manière de prélever de l’argent tout en corrigeant les excès de la financiarisation. Mais c’est irréaliste : si la France est la seule à faire cela, elle sera snobée par des opérateurs financiers dont elle a besoin, notamment car ils sont générateurs d’emplois.
Cause de la TVA sociale loin d’être gagnée : les français n’aiment pas la TVA. Elle est dite injuste car les riches et les pauvres paient la même taxe sur leur consommation, sachant que les mieux lotis peuvent épargner pour réduire son effet. Réelle injustice : les consommateurs malins qui consomment des biens et des services importés s’exonèreraient de toute contribution au financement de la protection sociale.
Les opposants de la TVA sociale dénonce un risque d’inflation. Or si la TVA augmente, les charges des entreprises diminuent et permettent des coûts de production moindres, et ainsi au final un prix sur le marché en baisse. Gains de compétitivité qui donneraient accès à de nouveaux marchés au niveau international. Intéressant quand on connaît le déficit du commerce extérieur français…
De plus ce système de TVA sociale accompagné d’un quasi suppression des cotisations sociales versées par les employeurs au Danemark a été bénéfique : pas d’inflation mai une hausse des salaires et un chômage faible. Meilleur dialogue social au Danemark, syndicalisation élevée. Peut-on appliquer ce modèle à un pays comme la France ? Système qui a récemment inspiré l’Allemagne.

Des autres impôts de production, eux aussi activateurs de délocalisations d’emplois
Exemple de la taxe professionnelle, « impôt imbécile » selon Mitterrand. Calculée sur la masse salariale et les investissements, elle a désavantagé de nombreuses entreprises. Les entreprises n’avaient alors pas intérêt à trop embaucher ! partie de la taxe concernant les salaires supprimée par le gouvernement Jospin en 1999. Cf. P.181 paragraphe 2.
Il faut épargner les entreprises pour libérer les capacités d’innovation, d’investissement, de compétitivité et de création d’emplois.
Fiscalité et écologie
Recette de 48 milliards d’euros perçue sur une cinquantaine de taxes ou redevance liées à la protection de l’environnement comme les taxes sur les hydrocarbures et les incitations fiscales. La fiscalité peut, dans notre société de consommation, devenir une arme de dissuasion comme c’est déjà le cas avec les taxes sur les alcools et le tabac pour des motifs de santé publique. C’est aussi une façon de faire payer le coup du traitement des maladies occasionnées par la surconsommation de produits dangereux par ceux qui s’y adonnent. Mais danger de disparition de la consommation et ce n’est qu’à plus long terme que les dépenses médicales suscitées par le tabac ou l’alcool reflueront.
Loi des finances 2006 => taxes sur les véhicules de tourismes et professionnels à disposition en fonction des émissions de CO2. Mais loi bâclée et pas efficace.
Qui doit prendre en charge le traitement des déchets ? Taxe injuste qui dépend du nombre de personnes par foyer et non du volume ou de la toxicité de leurs déchets.
De plus on peut désormais faire ses courses partout dans le monde, internet permettant de solliciter des fournisseurs éloignés : emballages de plus en plus volumineux. Il est aussi plus avantageux d’acheter directement auprès des producteurs, ce qui engendre à nouveaux des déchets liés au transport.
J.Arthuis veut une taxe perçue au moment où les biens commandés entre dans le territoire où ils seront consommés.

Taxer la consommation pour mieux la maîtriser
La relance de l’économie par la consommation n’opère plus. La mondialisation a périmé les modèles économétriques. Quand le gouvernement distribue du pouvoir d’achat cela stimule les importations.
Les excès de la consommation multiplient les dépendances et l’addiction. Publicité, modes, offres spéciales, crédits à la consommation => nous font acheter à tort et à travers.
Cela provoque même des nouvelles pathologies (obésité, cholestérol). Il faut privilégier l’éducation, la prévention des dérives consuméristes, encourager les attitudes économes et responsables. Taxer la consommation correspond aussi à une exigence de développement durable. P.188 : un citoyen français se doit de payer l’impôt s’il veut bénéficier du système de soin et du droit de vote. C’est inacceptable de faire payer l’impôt aux moins mobiles qui sont aussi les moins fortunés et les plus mal informés.
Paradoxe quand on taxe les transports de proximité mais pas les carburants des transports aériens et maritimes…