Droit Constit. - Simon et Thomas -partie 1

Les réformes constitutionnelles sous la Ve république portent elles atteinte au mythe constitutionnel?



Introduction


En octobre 2008, la constitution de la Vème République va célébrer son cinquantième anniversaire. 50 ans, si cette période peut sembler dérisoire face à la longévité exceptionnelle de la constitution américaine, il représente pour la France un véritable exploit. La France a en effet été habituée aux changements, ayant écumé une « quinzaine » de Constitutions. En effet, lors de l’élection présidentielle de 2007, deux des trois candidats ayant reçu le plus de voix – Ségolène Royal et François Bayrou- proposaient dans leur programme un passage à une VIème Constitution.
Il faut tout d’abord revenir sur les termes de Constitution et de révision constitutionnelle ainsi que sur un rapide portrait de la Vème République.


Constitution : Acte solennel soumettant le pouvoir étatique à des règles limitant sa liberté pour le choix des gouvernements, l'organisations et le fonctionnement des institutions, ainsi que leurs relations avec les citoyens.

Révision constitutionnelle : Retoucher, modifier certains points de la constitution sans bouleverser son schéma général


Ainsi, la question de la révision constitutionnelle permet de s’interroger sur la perception de notre constitution : doit-elle être vue comme un mythe, sorte d’entité intouchable au dessus de tout – et par conséquent non révisable- ou bien plutôt comme une réalité concrète devant s’adapter aux évolutions sociétales ?

I - Le mythe de la constitution, un mythe intouchable mit à mal par de nombreuses révisions


A - Un mythe croisé entre séparation des pouvoirs et constitution


Dans "l'Esprit des lois", en 1748, Montesquieu affirme que "Il n'y a point de liberté si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice". C'est ainsi qu'il élabore la classification Trias Politica, séparant les trois pouvoirs afin de pouvoir fonder un Etat juste et stable. Les travaux de Locke viendront appuyer cette idée, et ils fonderont le véritable système de la séparation des pouvoirs. A l'époque, il ne s'agit que d'un simple agencement entre puissances qui se partagent les fonctions de l'Etat, puis, le concept a évolué et s'est adapté pour permettre de catégoriser les régimes politiques entre régime parlementaire (séparation souple des pouvoirs, comme celle de Locke et Montesquieu) et régime présidentiel (séparation stricte des pouvoirs).

La DDHC dit que "Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminés n'a point de constitution". Ainsi, la séparation des pouvoirs apparaît comme un élément constitutif et primordial de la constitution.

La constitution, quant à elle, est la loi fondamentale qui hiérarchise et unit les différents pouvoirs en un même texte ayant pour but et pour valeur d'encadrer l'Etat. Selon le principe de constitutionnalité, fondateur de toute constitution, la constitution d'un Etat est la norme suprême, supérieures à toutes les autres normes juridiques. C'est après la seconde guerre mondiale que l'on fonde ce principe qui rompt avec le Légicentrisme et qui place les pouvoirs constitués, figurants dans la constitution soumis à l'obligation de respecter cette dernière (nouveau droit constitutionnel).
L'apparition du nouveau droit constitutionnel place la constitution au delà du pouvoir du législateur (donc de l'assemblée parlementaire en France) : "Le législateur met la constitution en oeuvre mais il ne peut pas la remettre en cause".

La France compte aujourd'hui environs quinze constitutions. Au fil du temps, elle a pu enrichir et encadrer son mythe constitutionnel, fondant aujourd'hui la véritable nature de la constitution, par le principe énoncé plus haut, et la séparation des pouvoirs, véritable institution nationale. La constitution incarne un texte de valeur aussi importante que celle de la DDHC, fondatrice de règles primaires et nécessaires pour le fonctionnement d'un Etat. La Constitution est le principe préventif contre la dictature et le renversement étatique. Elle encadre et sépare les différents pouvoirs afin d'éviter tout débordements. En somme, elle est une base stricte, sûre et solide sur laquelle fonder un Etat, et sur laquelle est fondé notre Etat.

Notre constitution actuelle, la Ve république, fondée en 1958 par une équipe conduite par Miche Debré, sous l'impulsion du Président du conseil le Général de Gaule. Cette constitution représidentialise le système Français en lui accordant un pouvoir plus important. Elle incarne le mythe constitutionnel en se fondant sur le respect de la DDHC, et sur une séparation des pouvoirs efficace, et surtout une réponse aux échecs des constitutions précédentes. Menée par De Gaule, elle bénéficiera de sa renommée très étendue et apportera 80% de réponses positives au référendum quant à sa mise en place.
La résistance d'une constitution fonde aussi son mythe. La Ve a su résister à un des travers politiques les plus difficile : la cohabitation. Les trois cohabitations de 86 (Mitterand - Chirac), de 93 à 95 (Mitterand - Balladur) et de 97 à 2002 (Chirac - Jospin) n'ont pas fait céder la constitution de la Ve république. Cela démontre aussi les capacités de résistance et d'adaptabilité de notre Constitution.

La Constitution de 1958 s'est aussi dotée du conseil constitutionnel. Celui-ci garantit la constitution afin que hors de portée, elle puisse véritablement s'établir en tant que norme fondamentale. Cela a permit de poser tous les problèmes récents ou moins récents de la société française d'abord de façon constitutionnelle : la réforme ce la décentralisation, la redéfinition de la laïcité et de l'égalité républicaine, les normes environnementales nécessaires ont toutes été envisagée de première main face à la constitution.
Cependant, la création du Conseil constitutionnel qui oblige un respect total de la constitution a supposé aussi de permettre la révision de la Constitution. C'est ainsi que des réformes constitutionnelles ont été prises en compte et inclues dans le constitution française.

Mais n'est-ce pas dangereux d'avoir un recours possible à ce genre de pratique? La modification de la constitution n'altère-t-elle pas sa suprématie en tant que norme? Attachons nous à expliciter les moyens de la réforme constitutionnelle, et son application en France.


B - La procédure de la révision et son application parfois inopportune et abusive sont une remise en cause du mythe constitutionnel


Depuis 1958, la constitution de la Ve république a été retouchée 22 fois, c'est un véritable contraste avec l'histoire constitutionnelle française où on ne touchait généralement à la constitution que pour en changer complètement.

La procédure de révision est inscrite dans la constitution. Elle en occupe même un titre, le numéro XVI "De la révision", sous lequel est compris l'article 89 de la constitution. L'article 89 déclare que "l'initiative de la révision constitutionnelle appartient concurremment au président de la république sur proposition du premier ministre et aux membres du parlement. Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en terme identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum."

Parmi les 22 révisions qui ont été appliquées à notre constitution, les plus importantes sont :

- 6 novembre 62, élection du président au suffrage universel
- 27 juillet 93, création de la cour de justice de la république crée suite à l'affaire du sang contaminé.
- 8 juillet 99, lois relatives à l'égalité homme/femme
- 2 octobre 2000, quinquennat
- 1er Mars 2005, charte de l'environnement
- 23 février 2007, abolition de la peine de mort

La constitution prévoit deux procédures de révision : La première, le cycle long, prévoit tout le cycle complet d'opérations et de consultations, tandis que le second est allégé, et prévoit d'ôter l'obligation référendaire qui valide ou non la révision constitutionnelle. Sommairement, la révision s'effectue en trois phases, initiative (parlementaire ou présidentielle), discussion et adoption, promulgation par le président.

L'article 89
L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement. 
Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. 
Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée Nationale. 
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire. 
La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.
Les procédures de révision sont lourdes et complexes, elles demandent beaucoup de temps, surtout lorsque le cycle procédurier complet comprenant le référendum est appliqué. Cela démontre le caractère "mythique" de la constitution, il est très difficile de la retoucher et cela demande la validation à la majorité des suffrages exprimés du parlement et du sénat. Ce dernier dépose véritablement d'un véto, le président ne pouvant pas dissoudre ou faire pression sur le sénat, au contraire de l'assemblée. Les mythes de la séparation des pouvoirs et de la constitution semblent dès lors importants jusque dans les réformes.

Cependant, la voie de procédure de l'article 89 n'est pas la seule pouvant être utilisée pour réformer la constitution. Il s'agit ici d'une véritable faille qui met à mal le principe même de norme supérieur. L'article de la constitution numéro 11 déclare que :

"Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics."

La réforme constitutionnelle de 62 du Général de Gaule a constitué une véritable polémique autour de la possibilité d'atteindre le mythe constitutionnel. En effet, ce n'est pas véritablement la voie prévue pour une réforme de constitution. Il existe donc une véritable possibilité de contournement de la règle constitutionnelle.
La question se pose alors de savoir, si, devant la multiplication des réformes constitutionnelles, il ne serait pas nécessaire d'imposer un nouveau contrôle de la validité des lois constitutionnelles pouvant être effectuée par le Conseil constitutionnel lui même. Pour l'heure, le conseil constitutionnel français s'est toujours refusé d'assurer cette mission, alors qu'en théorie, lorsqu'il s'agit des révisions votées par le parlement, rien n'y est opposé. Cette mission du conseil constitutionnel n'est simplement pas stipulée de façon claire, entraînant son refus, car, plus que tout autre organe, il ne peut faire preuve de trop larges libertés.

En somme, il apparaît donc que la possibilité de révision ou d'une sorte de contournement de la constitution est une véritable atteinte au mythe de la constitution, sensé être intouchable, et placé au dessus de tout autre législature.

Pour palier aux faiblesses de la possibilité de révision, notamment au fait que le Parlement, le Sénat et le gouvernement appartiennent généralement à la même majorité (fonctionnement normal du régime) et peuvent donc décider de réformes constitutionnelles douteuses, le Conseil constitutionnel peut être saisit.
Paradoxalement, Depuis la révision de 74, ce risque est limité car un groupe de 60 sénateurs et de 60 députés peuvent saisir le conseil. On peut alors se demander si la possibilité de révision, encadrée et contrôlée, n'est pas nécessaire à la constitution, ne serait-ce, dans le cas présent, que pour réformer la capacité de réforme constitutionnelle.